Loi Carrez : mesure des surfaces privatives
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Quels biens sont concernés par le CERTIFICAT DE SUPERFICIE loi Carrez ?
La superficie loi Carrez est obligatoire pour tous les biens immobiliers en copropriété d’une surface supérieure ou égale à 8 m². Le diagnostic doit figurer dans le dossier de diagnostic technique lors de la mise en vente du bien.
Par qui peut être réalisé le CERTIFICAT DE SUPERFICIE loi Carrez ?
La superficie loi Carrez - surface privative peut être faite par le propriétaire. Cependant, prudence : cette loi vise à protéger les acquéreurs contre les vendeurs qui chercheraient à surestimer la superficie de leurs logements.
Par ailleurs, la mesure doit se faire de manière précise et suivant un protocole bien défini afin d’empêcher toute contestation. Une marge d’erreur de 5% est tolérée, mais elle peut suffire à gripper une vente. Il est donc préférable de faire appel à un professionnel de confiance certifié.
Comment est calculé le métrage loi Carrez ?
La loi Carrez doit prendre en compte la surface de plancher située sous une hauteur de plafond clos et couvert supérieure ou égale à 1,80 m.
Sont concernés :
- les sous-sols hors cave, garage et parking,
- les combles,
- les greniers,
- les réserves et remises,
- les vérandas et loggias non situées dans les parties communes,
- les placards de plus de 1,80 m si le niveau du sol est similaire au reste de la pièce,
- les mezzanines si la structure est légère et démontable et que la hauteur est supérieure à 1,80 m.
La loi Carrez ne prend cependant pas en compte :
- les murs,
- les cloisons,
- les marches et cages d’escalier,
- les gaines, cheminées, vide-ordures,
- les embrasures, etc.
Situés à Nice, nous nous tenons à votre disposition pour effectuer votre certificat de superificie loi Carrez et répondre à vos questions. Nous réalisons également les mesures loi Boutin et l’état des risques et pollutions (ERP).