Vos obligations lors de la vente d’un bien ou sa mise en location
Vous êtes propriétaire d’un bien et vous souhaitez le mettre en vente ou en location ? Nos diagnostiqueurs immobiliers vous accompagnent afin de répondre aux obligations relatives à la vente d’un bien à Nice et dans les Alpes-Maritimes. Nous vous conseillons également en cas de mise en location de votre logement.
Les obligations lors de la mise en vente d’un bien
Un dossier de diagnostic technique (DDT) doit être établi lors de la vente de votre bien immobilier. Il sera remis au futur acquéreur.
Le DDT doit comprendre les éléments suivants :
- Le mesurage loi Carrez
- Le diagnostic de performance énergétique
- Le diagnostic amiante (pour une construction antérieure à juillet 1997)
- Le diagnostic électricité et le diagnostic gaz pour une installation supérieure à 15 ans
- Le diagnostic plomb (pour une construction antérieure à janvier 1949)
- L’état des risques et pollutions
- Le diagnostic termites (pour un bien situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral)
Les obligations lors de la mise en location d’un bien
Avant la mise en location de votre bien immobilier, qu’il soit nu ou meublé, celui-ci doit être décent. En tant que propriétaire, vous avez l’obligation de présenter un dossier de diagnostic technique au locataire comprenant les éléments suivants :
- Le mesurage loi Boutin
- Le diagnostic de performance énergétique
- Le diagnostic électricité et le diagnostic gaz pour une installation supérieure à 15 ans
- Le diagnostic plomb (pour une construction antérieure à janvier 1949)
- L’état des risques et pollutions
- Le diagnostic amiante
Vous recherchez un professionnel certifié pour répondre aux obligations de vente de bien ou aux obligations de location de bien ? Contactez-nous. Situés à Nice, nous nous déplaçons dans tout le département des Alpes-Maritimes pour répondre à vos besoins.